Conditions Générales de Vente
1 - PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent l’ensemble des offres et ventes de Produits commercialisés sur le site www.foiegras.fr (ci-après " le Site Internet ") ou tout autre canal de vente proposé par la société PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 50 000 euros, inscrite au RCS de Cahors sous le numéro 398 151 521, N° TVA Intracommunautaire : FR 48 381 151 521, dont le siège social est situé Moulin de Coty sur le Lot, 46016 Cahors cedex, représentée par Olivier MATHEY en sa qualité de Président.
Les offres de PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR sont destinées exclusivement aux clients particuliers, agissant à des fins non professionnelles, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après " le Client "). Certaines offres peuvent être soumises à des conditions exposées sur le Site Internet ou le document papier édité par PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR.
Les CGV régissent les modalités de vente, de la passation de commande, de livraison et de garantie de toutes commandes reçues par PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR et ventes qui résultent. Elles sont rédigées en langue française uniquement et régies par le droit français.
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document y compris par ajout ou rature, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR, s’agissant d’offres standardisées destinées aux consommateurs. PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont applicables à votre commande et sont accessibles sur le Site Internet au jour de votre commande.
2 - PRIX ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits sont présentés sur tout support écrit édité par PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR tel que ses bons de commande et sur le Site Internet www.foiegras.fr qui précise les listes d’ingrédients (Liste d'ingrédients), les valeurs nutritionnelles (Valeurs nutritionnelles), les éventuels allergènes et les informations communiquées par nos fournisseurs.
Si toutefois vous aviez des questions concernant nos Produits, nous vous invitons à contacter notre Service Client.
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande et de l'éventuelle éco-participation. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison dont le montant sera précisé avant validation de la commande.
3 - COMMANDES
Les commandes peuvent être adressées à PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR
- en ligne sur le Site Internet www.foiegras.fr
- par téléphone au 05 65 53 98 44
- par courrier ou tout document imprimé par PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR
à l'adresse suivante :
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR
Moulin de Coty sur le Lot
46016 CAHORS Cedex
Toute commande est régie et soumise aux CGV. Lorsque vous validez votre commande, il vous sera demandé de prendre connaissance et d’accepter nos CGV.
Lors d’une commande, le Client est invité à communiquer ses informations d’identification, son adresse postale et une adresse e-mail personnelle valide pour les commandes sur le Site Internet afin que la commande puisse être traitée et livrée. Ces informations sont nécessaires à moins qu’elles ne soient précisées comme étant facultatives.
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et pourra vérifier sa commande avant de la confirmer.
Toute commande sur le Site Internet génère un courrier électronique envoyé sur l’adresse de messagerie renseignée par le Client.
Ce mail contient le récapitulatif de la commande, un formulaire type de rétractation de commande et les CGV.
Et, pour toute commande, le Client recevra dans son colis un bon de livraison avec un formulaire de rétractation de commande.
La validation de la commande est conditionnée à la réception d'un moyen de paiement valide par PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR. Le Client garantit être détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise dans le cadre de la commande.
4 - PAIEMENTS
Sur le Site Internet, vous pouvez régler votre commande uniquement par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard ou Maestro. Le prélèvement sur votre compte sera effectué le jour de l'expédition du colis.
Par courrier, vous pouvez régler par carte bancaire ou par chèque. Nous n’acceptons ni les espèces ni les mandats cash. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes de courrier.
Tout envoi insuffisamment affranchi sera refusé.
Le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte pour le montant correspondant aux Produits commandés et aux éventuels frais afférents.
Les données enregistrées par PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR pour la livraison et le paiement de la commande font preuve de la transaction.
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client.
5 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
La livraison s'effectue vers la France métropolitaine uniquement. Pour les DOM-TOM et l’étranger, veuillez nous consulter.
Après validation de votre commande, votre colis vous est envoyé par La Poste en Colissimo dans un délai moyen de 5 à 8 jours constatés et 30 jours maximum.
Les frais de traitement, d'emballage et de port vers la France métropolitaine sont de 6 euros.
Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 15 euros.
Au moment de la livraison de la commande, il appartient au Client de vérifier la conformité et l’état du colis dès son arrivée.
6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client est informé qu’il bénéficie, conformément aux règles du droit de la consommation pour les contrats conclus à distance, d’un droit de rétractation qui peut être exercé, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de son colis.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation situé sur le bon de livraison joint à son colis, accessible sur le Site Internet www.foiegras.fr (formulaire de rétractation) ou disponible sur simple demande ou tout autre courrier reprenant les informations qui y figurent afin de pouvoir bien identifier le Client et la commande concernée.
Lorsque le Client se rétracte dans le délai de 14 jours, il doit renvoyer son colis complet, les Produits intacts, en bon état, non ouverts ni consommés, sous un délai de 14 jours. Il sera ensuite remboursé des sommes payées, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les 14 jours de la réception de sa rétractation, ce délai pouvant être reporté au jour où le Client justifie avoir retourné son colis.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut pas être exercé par le destinataire de la commande.
7 - GARANTIES LÉGALES
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu conformément à la garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation).
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Tout défaut constaté par le Client n’est pas un défaut de conformité au sens de la garantie légale. Le bien est conforme s’il répond aux critères énoncés aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, et notamment s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au contrat et s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR s’engage, au choix du Client, soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement n’est pas possible dans un délai de 14 jours à compter de la justification du retour du Produit par le Client.
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR garantit que les Produits ne présentent pas de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal conformément à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Selon l’article 1641 du Code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
L’action doit être exercée dans le délai de 2 ans suivant la découverte du vice. Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR s’engage, après évaluation du vice, au choix du Client à lui rembourser le prix du Produit retourné dans un délai de 14 jours ou une partie du prix si le Client décide de conserver le Produit.
8 - GARANTIE COMMERCIALE "ENCHANTÉ OU REMBOURSÉ"
PM DECAYZAC.FOIEGRAS.FR vous accorde une garantie commerciale de 12 mois à compter de la livraison de votre colis.
Toutes nos spécialités sont contrôlées et analysées afin que vous soyez totalement rassuré.
Si après dégustation vous n'êtes pas totalement satisfait d'une ou plusieurs spécialités, signalez-le-nous.
Selon les cas, vous recevrez un remboursement, un échange ou un avoir.
S'il y a des frais de retour, ils seront à votre charge, sauf en cas de retour d'un produit présentant un défaut au titre des garanties légales.
9 - DONNÉES PERSONNELLES
PM.DECAYZAC.FOIEGRAS.FR est amenée à collecter et utiliser vos données personnelles pour répondre à vos demandes et traiter vos commandes. Elle agit en qualité de responsable de traitement, sur la base juridique de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles à votre demande ainsi que sur la base de ses obligations légales. Si vous décidez de vous inscrire à notre newsletter, PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR agit sur la base de votre consentement.
Les données personnelles sont recueillies afin de prendre en compte vos demandes, votre commande, assurer l'exécution du contrat par PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR ou ses partenaires et/ou sous-traitants, et assurer le suivi de la relation client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires, car nécessaires au traitement de votre demande. En cas de non-réponse, PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR ne pourra pas répondre à votre demande.
Nous pouvons également vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client et de vos appels auprès de notre Service Client. Nous pourrons vous adresser des informations sur nos offres et nos Produits ou ceux de nos partenaires, étant entendu que vous pouvez vous opposer sans frais à cet envoi à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l'email concerné ou en nous le signalant par écrit auprès de notre Service Client.
Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées par l'intermédiaire de fichiers " Cookies " installés sur votre terminal. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité des données et de gestion des Cookies.
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR - Moulin de Coty sur le Lot - 46046 Cahors Cedex. Vous avez également le droit de saisir la CNIL.
Les coordonnées téléphoniques du Client sont requises uniquement pour permettre au transporteur de vous contacter si besoin lors de la livraison et pour permettre au Service Client de contacter le Client en cas de nécessité. En l’absence de réception de coordonnées téléphoniques, PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR s’adressera au Client par courrier postal. PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR ne pratique aucun démarchage téléphonique.
Les Clients disposent également du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
10 - RESPONSABILITÉ
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR est responsable de la bonne exécution de ses obligations en relation avec votre commande. A ce titre, elle répond de tout dommage direct qui vous serait causé de son seul fait. La responsabilité de PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR ne saurait toutefois être engagée des dommages de toute nature qui pourraient survenir suite à une mauvaise utilisation des Produits, dépassement de la date limite de conservation ou en cas de rupture de stock.
La responsabilité de PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une des Parties n’est pas engagée lorsque l'inexécution est due à un cas de force majeure au sens du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence.
Par dérogation, sont réputés constitutifs de force majeure, et même s'ils ne sont que partiels, toute catastrophe naturelle, épidémie, toute interruption de l'accès au réseau Internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique ou bien encore toute grève, totale ou partielle, lock-out extérieur à PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat qui en sont affectées, pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.
Si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'obtention d'une quelconque indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.
12 - RÉCLAMATION
Toute réclamation ou demande de renseignements du Client peut se faire :
Par e-mail :
contact@foiegras.fr
Par téléphone :
au 05 65 53 98 44, du lundi au vendredi de 9h à 15h30. (prix d'un appel local)
Par courrier :
à l'adresse suivante :
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR
Moulin de Coty sur le Lot
46016 CAHORS Cedex
13 - REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
a. Premier niveau de contact
Vous pouvez contacter notre Service Client aux coordonnées renseignées à l'article 12 en exposant votre réclamation.
Notre Service client vous répondra dans les meilleurs délais et au maximum dans les 30 jours de la réception de votre demande.
b. Deuxième niveau de contact
Si Vous estimez que la réponse qui Vous a été apportée lors du premier niveau de contact n’est pas adaptée, Vous pouvez contacter marie@foiegras.fr
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais et au maximum dans les 30 jours de la réception de votre demande.
c. Troisième niveau de contact : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel au titre des deux niveaux de contact rappelés ci-dessus).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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14 - TRI - ENVIRONNEMENT
PM DECAYZAC FOIEGRAS.FR vous rappelle que les Produits, leurs emballages doivent être traités dans le respect des règles de tri des déchets et peuvent faire l’objet de règles de collecte spécifiques qui sont rappelées par les mentions figurant sur ceux-ci.